CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MY TRAINING SOLUTION

1. 1.Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tous les services fournis par MY TRAINING SOLUTION, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège est sis 140 route des Machurettes – 74370 EPAGNY METZ-TESSY, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 988 814 141 (« MTS ») auprès de clients professionnels (« Client(s) »).

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client préalablement à toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont complétées ou modifiées par des conditions particulières mentionnées sur le devis signé par le Client.

Le Client et MTS reconnaissent que les présentes CGV ont expressément fait l’objet d’un examen et de discussions au cours d'une phase de négociation.

La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant sa commande et qu’il déclare accepter. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute commande.

Ces CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’égard du Client est celle en vigueur à la date du devis. En cas de commandes successives du Client, la dernière version des CGV acceptées par le Client sera applicable aux commandes ultérieures qui n’auraient pas fait l’objet d’acceptation de nouvelles CGV.

En signant les présentes le Client reconnait ne bénéficier d’aucun droit de rétractation, les conditions visées à l’article L221-3 du Code de la consommation n’étant pas remplies.

1. Signature du contrat

La signature du contrat est matérialisée par la signature (sur support papier ou par signature électronique) par le Client d’un devis établi par MTS contenant la description et les prix des Services définis ci-après choisis pas le Client. Il appartient au Client avant signature du devis de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur.

La signature du contrat ne sera considérée comme définitive qu'après signature par le Client (sous format papier ou par signature électronique organisée par MTS) du devis et remise au Client par MTS de la confirmation écrite de l'acceptation de la commande par MTS.

MTS peut annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou du fait du non-versement de l’acompte demandé par MTS.

Modification du contrat

Une fois confirmée et acceptée par MTS, dans les conditions ci-dessus décrites, le contrat n'est ni modifiable ni annulable ni résiliable par le Client, sauf cas de force majeure ou accord de MTS. En cas d’annulation par le Client de sa commande, il devra payer MTS l’intégralité du montant correspondant tel que mentionné dans le devis.

Les Services commandés mais non utilisés ou utilisés seulement partiellement par le Client ne feront l’objet d’aucun remboursement.

1. 3.Services

MTS fournit les différents services mentionnés dans le devis parmi les services suivants (« les Services ») :

• LOCATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS,

• HEBERGEMENT,

• ACTIVITES TOURISTIQUES.

1. Location d’équipements sportifs

Ce service inclus la location d’équipements sportifs destinés à l’entraînement de sportifs notamment lors de stages de préparation organisés les clubs sportifs ou toute autre entité, incluant la livraison sur site desdits matériels et équipements, l’installation puis, en fin de de stage, la désinstallation et la récupération desdits matériels et équipements.

1. Services inclus dans tout devis

Les Services de Location comprennent :

• La location des équipements sportifs visés dans le devis pendant toute la durée de location visée dans le devis,

• La livraison sur site, et uniquement à l’adresse mentionnée dans le devis, des équipements sportifs (cette livraison intervenant au plus tard la veille du 1er jour de location),

• L’installation sur site au plus tard la veille du 1er jour de location des équipements et matériels loués afin qu’ils soient opérationnels et prêts à être utilisés,

• Le nettoyage, la désinstallation le lendemain de la fin de la durée de location des équipements et matériels et leur récupération par MTS par le transporteur choisi par MTS,

• Une visite technique préalable sur le site d’installation par un représentant de MTS afin de vérifier que les caractéristiques et la configuration du site permettent l’installation des équipements et des matériels ainsi que l’accès au site par le transporteur,

• Un RDV sur site entre un représentant de MTS et du Client :

• Préalablement à la mise à disposition des équipements, une fois l’installation terminée (le « RDV de Livraison »)

• Et à la fin de l’utilisation du site (le « RDV de Restitution »).

• Le nettoyage du local où seront installés les équipements, une fois les équipements désinstallés.

La livraison et l’installation des produits interviendra exclusivement à l’adresse mentionnée sur le devis. En cas de modification d’adresse à la demande du Client, MTS pourra facturer des frais supplémentaires qui feront l’objet d’un devis complémentaire.

1. Services exclus

Les Services n’incluent pas la location du site où seront installés les équipements sportifs. Il appartient au Client de choisir le site d’installation et de convenir avec l’exploitant dudit site des conditions et modalités d’utilisation du site par le Client, de payer tous loyers ou toutes redevances correspondantes et de s’assurer que MTS pourra bien avoir accès au site au jours et horaires de livraison tels que définis ci-après et disposer de tous droits d’accès nécessaires.

Il appartient au Client de souscrire toutes assurance nécessaire dans le cadre de l’utilisation des équipements sportifs pendant la période de location ainsi que contre le vol, la perte et tous dommages pouvant survenir pendant la période de location.

Les Services n’incluent inclue le nettoyage standard du site après désinstallation des équipements (c’est-à-dire celui uniquement requis après une utilisation standard des équipements et du site aux fins pour lesquelles ils sont destinés) – il appartiendra au Client d’avoir débarrassé le site de tous ses déchets et autres objets.

1. Jours et horaires de livraison

Selon les caractéristiques du site ou seront installés les équipements, les dates de début et de fin de location et le volume des matériels et équipements loués, MTSS devra avoir accès au site :

• Pour livrer et installer les matériels et équipements au moins 48 heures avant le début de la période de location,

• Pour les désinstaller et les récupérer au moins 48 heures après la période de location.

Il appartient au Client de s’assurer que MTSS et les sous-traitants MTSS (notamment les poids lourds du transporteur) pourront bien avoir accès au site sur chacune de ces périodes préalables et postérieures à la location.

Il appartient au Client de s’assurer que MTS pourra également bien avoir accès au site d’installation pendant toute la durée de la location – notamment pour toute intervention qui serait nécessaire sur les équipements sportifs.

1. Cahiers des charges et études préalables

Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, de diligenter toutes études techniques préalables, afin de s’assurer avant signature du devis que les équipements peuvent être livrés sur site par des véhicules poids lourd et que les planchers peuvent supporter le poids des équipements commandés.

MTS se réserve le droit de refuser de louer d’installer des équipements qui ne pourraient pas être installés ou utilisés dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, la sécurité ou la santé des usagers ainsi que la sécurité des équipements sportifs.

Les tarifs sont déterminés sur la base du fait que les équipements seront tous installés en rez-de-chaussée dans un local jouxtant un emplacement accessible à des véhicules poids lourds permettant le déchargement et le chargement des équipements.

MTS se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires s’il s’avère, après signature du devis et visite technique, que des contraintes techniques ou autres qui n’auraient pas été portées à sa connaissance par le Client avant la commande ou si le non-respect du cahier des charges visé ci-dessus, rendent la livraison, l’installation et/ou la mise en marche plus difficile, plus longue, plus onéreuse ou nécessitant des interventions non prévues à la commande (par exemple en cas d’utilisation de grues ou d’engins de levage spécifiques ou de nécessiter de charger ou décharger les équipements à un endroit différent de l’entrée du site d’installation).

1. Etat des équipements

Les équipements seront livrés et installés par MTS en parfait état de fonctionnement, de présentation et d’entretien, prêt « à l’emploi » pour lequel ils sont destinés à compter du 1er jour de location.

Les RDV de Livraison et de Restitution serviront à :

• Vérifier que tous les équipements commandés sont présents,

• Faire l’état des lieux des équipements, vérifier leur fonctionnement,

• Et répertorier le cas échéant les différents problèmes.

Toute réserve ou remarque sur l’état des équipements doit être formulée par écrit par le Client lors du RDV de Livraison sur tout document signé conjointement par le Client et MTS. A défaut, les réserves ou défauts non mentionnés sur ledit document ne pourront être prises en compte.

Toute réserve ou remarque sur l’état des équipements lors de leur restitution doit être formulée par écrit par MTS lors du RDV de Restitution sur tout document signé conjointement par le Client et MTS. A défaut, les réserves ou défauts non mentionnés sur ledit document ne pourront être prises en compte.

Le Client devra restituer les équipements à MTS dans le même état et avec tous les accessoires existant lors du RDV de Livraison et en parfait état de nettoyage et propreté. Tous manquements seront à la charge du Client.

Si un nettoyage plus important que le nettoyage standard visé ci-dessus était requis, des frais de nettoyages seront facturés par MTS sur la base et feront l’objet d’un devis complémentaire.

1. Utilisation des équipements sportifs

Les équipements loués ne pourront être utilisés par le Client et les sportifs membres du club du Client qu’aux seules fins pour lesquelles ils sont conçus, à l’exclusion de toute autre.

Le Client ne pourra utiliser les équipements sportifs qu’à compter du 1er jour de location après le RDV de Livraison et jusqu’au dernier jour de location uniquement jusqu’au RDV de Restitution – le Client n’est pas autorisé à les utiliser en dehors de cette période même s’ils ont d’ores et déjà été livrés ou installés ou ne sont pas encore désinstallés.

Le Client utilisera les équipements en mode « libre accès » - toutefois l’utilisation des équipements ne pourra être effectuée que sous la supervision et le contrôle, pour des questions de sécurité, de personnes disposant des qualifications professionnelles requises pour l’entraînement de sportifs et recrutées à cette fin par le Client – ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client ne pourra pas permettre à des tiers autres que son personnel, son staff, les entraineurs indépendants recrutés par le Client et les sportifs membres de son club d'avoir accès aux équipements sportifs.

Il appartiendra au Client :

• De s’assurer que le site où seront installés les équipements sportif est un local clos et couvert verrouillé par tout système de sécurité adéquat et un dispositif de vidéo-surveillance de lutte contre les vols,

• De maintenir, pendant toute la durée de location, le site fermé hors de toute période d’utilisation des équipements par le Client et de ne pas laisser des tiers non autorisés par le Client rentrer sur le site,

• De souscrire toutes assurances adéquates contre le vol, la casse et les dommages portés aux équipements sportifs ainsi que contre toute blessure des utilisateurs.

Le Client n’est pas autorisé :

• A faire entretenir ou réparer les équipements loués par une personne autre que MTS,

• A déplacer ou faire déplacement les équipements sportifs dépassant les 40 kg (hors poids),

• A démonter des équipements sportifs (hors poids) pour quelle que raison que ce soit.

1. Hébergements

Ce service inclus la réservation de tous hôtels destinés à héberger le Client, son staff, ses représentants ainsi que le cas échéant les services annexes (repas, accès au spa, salles de réunion…) tels que mentionnés dans le devis pour le nombre de personnes, de nuits et selon les caractéristiques mentionnées dans le devis.

Les dépenses additionnelles (équipement audiovisuel, tableaux de conférence, mini-bar, autres boissons et nourriture que celles mentionnées sur le devis….) non mentionnées dans le devis resteront à la charge du Client.

Si l’hôtel initialement réservé venait à devoir déplacer temporairement tout ou partie des personnes pour lesquelles la réservation est faite vers un autre lieu d’hébergement, MTS n’en sera pas responsable et le Client accepte d’ores et déjà ces déplacements temporaires.

Si l’hôtel initialement réservé venait à devoir annuler la réservation d’une partie des chambres initialement réservées, MTS n’en sera pas responsable et sera uniquement tenu au remboursement desdits chambres dont la réservation aura été annulée par l’hôtel. MTS fera alors ses meilleurs efforts pour chercher autre hôtel de catégorie similaire à proximité pour héberger le nombre de personnes dont la réservation aura été annulée et établira alors tout devis complémentaire en ce sens pour validation du Client.

Le Client s’engage à ce que le nombre maximum de personnes mentionnées dans la réservation ne soit pas dépassé et s’engage à ce que les personnes pour lesquelles la réservation est faite respectent les règles de l’hôtel qui seront affichées au sein de l’Hôtel ou communiquées par l’hôtel aux occupants (notamment en termes d’accessibilité, d’utilisation des équipements de balnéo…).

Le Client restera responsable de toutes pertes ou dommages causés par ses employées, prestataires indépendants, sportifs, sous-traitants… qu’il aura laissé pénétrer dans l’Hôtel, de même que du comportement desdites personnes à l’égard du personnelle de l’hôtel ou d’autres clients de l’hôtel pendant leur séjour à l’hôtel.

MTS n’est pas responsable en cas de perte, vol ou dégradation des biens personnels des personnes séjournant dans l'hôtel.

MTS n’est pas responsable en cas de blessure où autres dommages subis par le Client, ses employées, prestataires indépendants, sportifs, sous-traitants… que le Client aura laissé pénétrer dans l’Hôtel.

1. Activités touristiques

A titre purement accessoire aux autres services de location et d’hébergement, MTS fournira les services touristiques mentionnés dans le devis.

Ces services touristiques n’incluent pas le transport vers les sites où ces activités sont réalisées. Il appartient au Client de faire le nécessaire pour le transport aller et retour et de s’assurer que les personnes pour lesquelles les activités sont réservées seront à l’heure. MTS communiquera au Client les horaires correspondants. En cas de retard, le prestataire de l’activité touristique ne sera pas tenu de réaliser l’activité ni de la décaler et le Client ne pourra prétendre dans ce cas à aucun remboursement ni report de de sa réservation.

Les activités sont réservées pour le nombre maximum de personnes mentionnées aux devis. Le prestataire de l’activité touristique ne sera pas tenu d’accepter plus de personnes.

Le Client s’engage à ce que le nombre maximum de personnes mentionnées dans la réservation ne soit pas dépassé et s’engage à ce que les personnes pour lesquelles la réservation est faite respectent les règles du site qui seront affichées au sein du site ou communiquées par l’exploitation du site aux visiteurs (notamment en termes d’accessibilité, d’utilisation des équipements, de consignes de sécurité…).

Le Client restera responsable de toutes pertes ou dommages causés par ses employées, prestataires indépendants, sportifs, sous-traitants… qu’il aura laissé pénétrer sur le site, de même que du comportement desdites personnes à l’égard du personnelle de l’exploitant du site ou d’autres visiteurs du site.

MTS n’est pas responsable en cas de blessure où autres dommages subis par le Client, ses employées, prestataires indépendants, sportifs, sous-traitants… que le Client aura laissé pénétrer sur le site de réalisation des activités touristiques.

1. 4.Tarifs - facturation & paiement

1. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs de MTS en vigueur au jour de la passation de la commande mentionné sur le devis.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mentionnée sur le devis. Les tarifs mentionnés sur le devis ne sont valables que pendant la durée de validité du devis - En cas d’acceptation du devis postérieurement à cette période MTS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et adressera un nouveau devis au client incluant les tarifs modifiés.

1. Paiement

Un acompte correspondant à 50 % du prix total TTC des Services commandés est exigé lors de la commande sauf mention contraire du devis. Sauf mentions contraires figurant sur le bon de commande, le solde du prix est payable au comptant, au jour :

• de la Date de Livraison lorsque les Services incluent la location d’équipements sportifs,

• d’arrivée à l’hôtel lorsque les Services n’incluent pas la location d’équipements sportifs.

MTS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des équipements sportifs commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.

MTS ne sera pas tenu de fournir les autres Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.

Aucun escompte ne sera pratiqué par MTS pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV ou au devis.

Le Client peut procéder à tout paiement avec l’un des moyens suivants : chèques de banque ou virement bancaire sur le compte de MTS. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par MTS. Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifié d'arrhes. Les frais de taux de change éventuels seront à la charge du Client.

Une facture est établie par MTS et remise au Client au jour de l’exigibilité de l’acompte à due concurrence du montant de l’acompte et, pour le solde, le jour de son exigibilité visé ci-dessus.

Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de la fourniture des Services en attendant la régularisation de la situation. La fourniture des Services reprendra dès réception du règlement. A compter de la suspension, MTS enjoindra le Client de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception par le Client de l’avis écrit l’informant de la suspension pour non-paiement.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'à la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.

En l’absence de régularisation par le Client et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre recommandée électronique), MTS, se réserve le droit d’intenter toute action judiciaire. L’ensemble des frais engagés par MTS sera à la charge du Client.

LE Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à MTS, du fait de l’interruption de l’accès aux Services suite à l’incident de paiement.

1. 5.Dépôt de garantie

Afin de garantir la restitution des équipements sportifs à la fin du contrat en parfait état, MTS peut demander un dépôt de garantie au Client à la signature du devis. Le montant du dépôt de garantie est mentionné sur le devis. Si MTS demande un dépôt de garantie au moment de la passation d’une commande, le Client sera tenu de fournir ce dépôt de garantie au plus tard 4 jours avant le RDV de Livraison – à défaut MTS pourra suspendre ladite livraison jusqu’au versement de l’intégralité du dépôt de garantie sans pouvoir être tenue pour responsable du retard de livraison généré par le retard de versement du dépôt de garantie.

1. 6.Prise en charge par le Client des dégradations, vols et dommages

En cas de non-restitution de la totalité des équipements sportifs, de dégradation excédant leur usure normale, vol, pertes ou autres dommages aux équipements intervenus pendant la durée de location, MTS pourra déduire du dépôt de garantie :

• 100 % du prix de remplacement des équipements neufs ou acquis par MTS moins de 6 mois avant la Date de Livraison,

• 80 % du prix de remplacement des équipements neufs ou acquis par MTS entre 6 mois et 18 mois avant la Date de Livraison,

• 60 % du prix de remplacement des équipements neufs ou acquis par MTS entre 18 mois et 36 mois avant la Date de Livraison,

• 40 % du prix de remplacement des équipements neufs ou acquis par MTS entre 36 mois et 48 mois avant la Date de Livraison,

• 20 % du prix de remplacement des équipements neufs ou acquis par MTS plus de 48 mois avant la Date de Livraison

MTS informera le Client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le Client devra le cas échéant verser le complément si le dépôt de garantie est insuffisant ou verser à MTS la totalité de la sommes si aucun dépôt de garantie n’a été versé.

Au cas où le Client ne procèderait pas à un tel versement dans les 8 jours de la demander faite par MTS les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non-paiement d'une quelconque facture s'appliqueront.

1. 7.Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des équipements s'y rapportant, est effectué au RDV de Livraison.

Le transfert en fin de location des risques au profit de MTS ne pourra intervenir qu’à compter du RDV de Restitution.

Les équipements sportifs qui sont donnés en location resteront la propriété exclusive de MTS pendant toute la durée de la location.

1. 8.Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les présentes CGV, les consignes de sécurité ainsi que toutes les règles d’utilisation des équipements, hôtels et sites où ont lieu les activités touristiques qui lui seront communiquées par MTS par son personnel, les sportifs et toutes personnes qu’il aura laissé utiliser les équipements sportifs, pénétrer dans les hôtels et sur les sites où ont lieu les activités touristiques.

Le Client devra souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile Personnelle le couvrant, couvrant son personnel, ses coachs et tous tiers qu’il aura laissé utiliser les équipements sportifs, pénétrer dans les hôtels et sur les sites où ont lieu les activités touristiques de tous dommages qu’ils pourraient causer à des tiers de leur propre fait pendant l’utilisation des équipements sportifs, leur participation aux activités touristiques ou leur présence à l’hôtel.

1. 9.Obligations & responsabilité de MTS – Garanties

MTS est tenu d'une obligation de moyens, et s'engage à apporter tous moyens, efforts et diligences à l'exécution de ses missions. MTS ne saurait être tenue responsable :

1. des coupures de courant,

2. des interruptions ou indisponibilités d’accès au site, à l’hôtel ou aux sites des activités touristiques par le Client,

3. des utilisation frauduleuses ou abusives des équipements sportifs, installations des hôtels et sites des activités touristiques par le Client ou toute personne autre que MTS, le personnel et les sous-traitants de MTS,

4. de toute utilisation des équipements non conforme aux recommandations de MTS ou de celles du fabricant qui auront été communiquées au Client,

5. de toute utilisation des infrastructures des hôtels et sites des activités touristiques non conforme aux recommandations de MTS ou de celles exploitants des hôtels et sites des activités touristiques qui auront été communiquées au Client,

6. de toute blessure d’un utilisateur pendant l’utilisation des équipements sportifs autre que celle résultant du seul dysfonctionnement desdits équipements,

7. de toute blessure d’un utilisateur pendant l’utilisation des équipements sportifs résultant d’une mauvaise manipulation des équipements et accessoires

8. viii.de toute blessure, pertes, dommages ou préjudice subi par le Client ses employées, prestataires indépendants, sportifs, sous-traitants… qu’il aura laissé pénétrer dans les hôtels ou sur les sites.

MTS se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des équipements en cas de danger, de risque en matière de sécurité.

MTS NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA NON-ATTEINTE PAR LE CLIENT DE SES OBJECTIFS ET CE, QUELLE QUE SOIT L’UTILISATION FAITE PAR LE CLIENT DES EQUIPEMENTS.

MTS ne saurait être responsable en cas d’utilisation non conforme aux préconisations effectuées par MTS, à la suite d’erreurs imputables au Client et plus généralement d’erreurs non imputables à MTS.

MTS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes et sous les exclusions visées ci-dessus.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MTS, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans lors du RDV de Livraison. MTS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation par MTS du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de MTS, si elle est établie, se limite aux dommages directs subi par le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou subis par des tiers. Elle se limite également au remboursement du prix des Services commandés par le Client au titre des équipements ou des Services concernés non conformes ou défectueux mentionnés dans le devis correspondant.

1. 10.Données collectées

Le Client dispose pendant toute la durée de location d’un droit d’accès aux données collectées par MTS via les équipement sportifs, les données ainsi collectées restant la propriété exclusive de MTS. Il est ici précisé que les données collectées par MTS ne contiennent aucune donnée personnelle.

MTS se réserve le droit de conserver et d’utiliser les données non personnelles pour son propre usage et/ou pour tout usage de son choix, y compris à titre commercial.

1. 11.Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

1. 12.Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

1. 13.Propriété intellectuelle – droit à l’image

MTS reste propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles réalisés par MTS. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles sans l'autorisation écrite et préalable de MTS.

Le Client autorise MTS à prendre toutes vidéos et toutes photos des équipements installés sur le site (MTS ne pourra toutefois prendre de photo des sportifs sans l’accord du Client et des sportifs concernés). Le Client autorise MTS à utiliser toute les vidéos et images correspondantes prises à des fins publicitaires, sur le site internet de MTS, sur les réseaux sociaux et sur toutes affiches publicitaires. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pendant toute la durée de location et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de cette utilisation.

Le Client autorise MTS pendant cette même durée à faire état du fait que le Client utiliser les équipements sportifs de MTS.

1. 14.Notifications

Toute notification effectuée par une Partie à l’autre Partie devra être effectuée pour être valable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée :

• Pour MTS : à l’adresse mentionnée en tête des présentes,

• Pour le Client : à l’adresse postale et/ou email mentionnée sur la commande.

1. 15.Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

1. 16.Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE MTS ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY.

1. 17.Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MTS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par MTS répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de MTS à l’adresse mentionnée en tête des présentes.